Vous cherchez l’attestation TVA simplifiée, le formulaire Cerfa 1301-SD ? Vous vous demandez si ce document est toujours obligatoire pour vos travaux de rénovation ?
La réponse est non. Depuis la loi de finances 2025, l’attestation TVA simplifiée est officiellement supprimée. Elle est remplacée par une simple mention à ajouter directement sur vos devis et factures. Cet article vous explique comment appliquer cette nouvelle règle et être en conformité.
Suppression de l’attestation TVA simplifiée : ce qui change en 2025
Avant 2025, la procédure était plus lourde. Pour tous les travaux bénéficiant d’un taux de TVA réduit (5,5 % ou 10 %) dans des locaux d’habitation, votre client devait remplir et vous remettre cette fameuse attestation. Vous deviez ensuite la conserver précieusement en cas de contrôle.
L’article 41 de la loi de finances 2025 a mis fin à cette obligation. L’objectif est clair : simplifier les démarches administratives pour les artisans et les clients. Le but est de faire gagner du temps et de réduire la paperasse.
- Avant 2025 : Obligation pour le client de remplir, signer et remettre le formulaire Cerfa 1301-SD à l’artisan.
- Depuis 2025 : Obligation pour le professionnel de faire figurer une mention spécifique sur les factures et devis.
Cette modification s’applique à tous les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien concernés par les taux réduits.
La Nouvelle Mention Obligatoire à Inscrire sur vos Factures
Pour être en règle, vous devez maintenant intégrer une phrase spécifique sur tous vos documents commerciaux. La mention exacte dépend du taux de TVA appliqué aux travaux. C’est cette phrase qui remplace l’ancienne attestation et qui justifie l’application du taux réduit de TVA.
Voici les deux formulations à utiliser sur vos devis et factures.
Pour la TVA à 10 % :
« Les travaux se rapportent à des locaux d’habitation achevés depuis plus de 2 ans et sont éligibles au taux intermédiaire de 10 %. »
Pour la TVA à 5,5 % :
« Les travaux se rapportent à des locaux d’habitation achevés depuis plus de 2 ans et sont éligibles au taux réduit de 5,5 %. »
Cette simple ligne est désormais votre justificatif officiel. Assurez-vous qu’elle soit clairement visible sur chaque facture concernée.
Quels travaux sont éligibles aux taux de TVA réduits ?
La suppression de l’attestation ne change rien aux conditions d’éligibilité des travaux. Pour appliquer le bon taux, il faut toujours que le logement soit une habitation achevée depuis plus de deux ans et que les travaux entrent dans les bonnes catégories. Vous pouvez vérifier les conditions officielles des taux réduits pour plus de détails.
| Taux Applicable | Type de Travaux | Exemples Concrets |
|---|---|---|
| TVA à 5,5 % | Rénovation énergétique | Isolation thermique, pompe à chaleur, chaudière biomasse, VMC double flux. |
| TVA à 10 % | Amélioration, entretien | Plomberie, électricité, changement de fenêtres (non performantes), peinture. |
Les travaux pour la TVA à 5,5 % (Rénovation énergétique)
Le taux de TVA à 5,5 % est réservé aux travaux visant à améliorer la performance énergétique du logement. Il s’agit d’une incitation fiscale pour la transition écologique. Les équipements et matériaux doivent respecter des critères de performance précis.
Les principaux travaux concernés sont :
- L’installation de systèmes de chauffage performants (pompes à chaleur autres que air/air, chaudières à granulés).
- Les travaux d’isolation thermique (murs, toitures, planchers bas).
- L’installation d’équipements de production d’énergie renouvelable (panneaux solaires thermiques).
- Les travaux induits, c’est-à-dire ceux qui sont directement liés aux travaux de rénovation énergétique (reprise de la peinture après isolation par l’intérieur, par exemple).
Les travaux pour la TVA à 10 % (Amélioration, entretien)
Le taux de TVA à 10 %, dit taux intermédiaire, s’applique à une plus large catégorie de travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien. Il ne concerne pas les travaux qui augmentent la surface de plancher de plus de 10%.
Voici quelques exemples de travaux éligibles au taux de 10 % :
- La rénovation de la plomberie ou de l’électricité.
- Le changement des revêtements de sol (parquet, carrelage).
- La rénovation d’une salle de bain (hors gros équipements).
- Le ravalement de façade.
- Le remplacement de fenêtres qui n’améliorent pas la performance énergétique.
Attention, certains équipements restent au taux normal de 20 %, comme les gros équipements de cuisine ou de salle de bain (sauna, hammam) et l’électroménager.
Conservation des documents : quelles sont vos obligations ?
Même si le formulaire papier disparaît, l’obligation de conservation des justificatifs est maintenue. En cas de contrôle de l’administration fiscale, vous devez être capable de prouver que l’application du taux réduit de TVA était justifiée. Le client est aussi responsable.
Les documents à conserver sont :
- Les devis détaillés et signés par le client.
- Les factures des travaux qui doivent comporter la nouvelle mention obligatoire.
La durée de conservation de ces pièces est de 5 ans après la fin de l’année où les travaux ont été facturés. Cette responsabilité est partagée entre vous, le professionnel, et votre client. Si la mention est fausse, le redressement fiscal peut concerner les deux parties.
Pour Archive : Télécharger l’ancien formulaire Cerfa 1301-SD
Pour les chantiers réalisés avant 2025, vous devez conserver les attestations que vos clients vous ont remises. Si vous avez besoin de consulter un exemplaire de ce document, il reste accessible.
Notez bien que ce formulaire n’est plus valable pour les nouveaux travaux. Il ne doit plus être demandé à vos clients.
Vous pouvez télécharger le formulaire Cerfa n°1301-SD (version 2024) pour vos archives.
FAQ – Questions fréquentes sur l’attestation TVA
L’attestation simplifiée est-elle vraiment supprimée pour tous les travaux ?
Oui. Pour tous les travaux éligibles aux taux de 5,5 % et 10 % réalisés dans des locaux d’habitation de plus de deux ans, la nouvelle mention sur facture remplace intégralement et obligatoirement l’ancienne attestation.
Que faire si un client me réclame l’ancienne attestation ?
Vous devez lui expliquer que la loi a changé. Montrez-lui la nouvelle mention obligatoire présente sur votre devis ou votre facture. Précisez que ce nouveau système est plus simple et qu’il constitue le seul justificatif légal depuis 2025.
La qualification RGE est-elle nécessaire pour appliquer la TVA réduite ?
Non. La qualification RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) n’est pas une condition pour bénéficier des taux de TVA réduits. En revanche, elle est souvent obligatoire pour obtenir d’autres aides financières à la rénovation énergétique, comme MaPrimeRénov’.
Dois-je conserver les attestations des travaux réalisés avant 2025 ?
Oui, absolument. Pour tous les chantiers achevés avant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, vous devez conserver les attestations Cerfa 1301-SD pendant la durée légale de conservation, soit 5 ans. Elles restent les justificatifs valables pour ces anciens travaux.
Cette nouvelle mention est-elle valable pour les auto-entrepreneurs ?
Oui. La règle s’applique à tous les professionnels du bâtiment qui facturent des travaux éligibles aux taux réduits, quel que soit leur statut juridique. Un auto-entrepreneur doit donc faire figurer la même mention sur ses factures.
