Facture en Ligne : Guide complet de la facturation
Tout ce que vous devez savoir sur la facturation professionnelle, les obligations légales et les bonnes pratiques pour optimiser votre gestion commerciale
Créer ma première factureObligations légales de facturation
La facturation en France est encadrée par des règles strictes que tout professionnel doit respecter. Ces obligations visent à protéger les consommateurs et faciliter les contrôles fiscaux.
Mentions obligatoires
Nom, adresse, SIRET, numéro TVA, coordonnées complètes de l'entreprise et du client
Numérotation
Numérotation chronologique et continue sans rupture, impossible de supprimer une facture
Conservation
Archivage obligatoire pendant 10 ans minimum sous format papier ou électronique
- Date d'émission et date d'échéance clairement indiquées
- Description précise des produits ou services facturés
- Prix unitaires HT, quantités et taux de TVA applicables
- Total HT, montant de la TVA et total TTC
- Conditions et délais de paiement selon la réglementation
- Pénalités de retard en cas de paiement tardif
Types de factures professionnelles
Selon votre activité et les modalités de paiement, vous pouvez être amené à émettre différents types de factures. Chaque type répond à des besoins spécifiques et possède ses propres caractéristiques.
Facture de vente
Document standard pour la vente de biens ou services avec paiement intégral
Facture d'acompte
Demande de paiement partiel avant livraison ou exécution complète
Facture de solde
Complément après acompte pour solder le montant total de la prestation
Facture d'avoir
Annulation ou remboursement partiel/total d'une facture précédente
Important : Chaque type de facture doit respecter les mentions légales obligatoires et être correctement numéroté dans votre comptabilité.
TVA et régimes fiscaux
La gestion de la TVA varie selon votre statut juridique et votre chiffre d'affaires. Comprendre ces mécanismes est essentiel pour une facturation conforme.
Régimes de TVA par statut
- Auto-entrepreneur : Franchise de TVA jusqu'aux seuils de 36 800€ (services) ou 91 900€ (vente)
- Micro-entreprise : Passage à la TVA obligatoire dès dépassement des seuils
- Entreprise classique : TVA sur débits ou encaissements selon option choisie
- TVA intracommunautaire : Règles spécifiques pour les échanges européens
Taux de TVA en vigueur
Taux normal
Applicable à la majorité des biens et services
Taux réduit
Restauration, hébergement, transports
Taux super réduit
Produits alimentaires, livres, équipements handicapés
Gestion des impayés et recouvrement
Malgré toutes les précautions, les retards ou défauts de paiement peuvent survenir. Une procédure structurée permet de maximiser vos chances de recouvrement tout en conservant de bonnes relations commerciales.
Relance amiable
Premier courrier de rappel courtois avec nouveau délai de paiement
Mise en demeure
Procédure formelle avec accusé réception précédant les poursuites
Recouvrement
Intervention d'un huissier ou société spécialisée en dernier recours
Les pénalités de retard sont calculées selon le taux de refinancement BCE majoré de 10 points, avec une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.
Conseils selon votre statut professionnel
Chaque statut professionnel présente des spécificités en matière de facturation. Adaptez vos pratiques selon votre situation pour optimiser votre gestion administrative et commerciale.
Freelance
Facturation au projet ou en régie, gestion des acomptes et jalons
Consultant
Tarification horaire ou forfaitaire, conditions de mission spécifiques
E-commerce
Facturation automatisée, gestion des retours et avoirs
Artisan
Devis détaillés, facturation par étapes de chantier
Questions fréquentes sur la facturation
Une facture doit obligatoirement comporter : identité et adresse de l'émetteur et du destinataire, numéro SIRET, numéro de TVA si applicable, numéro de facture unique, date d'émission, description des biens/services, quantités, prix unitaires, taux de TVA, totaux HT et TTC, conditions de paiement et pénalités de retard.
Les factures doivent être conservées pendant 10 ans minimum à compter de leur date d'émission. Cette conservation peut être effectuée sous format papier ou électronique, mais doit garantir l'intégrité et la lisibilité des documents en cas de contrôle fiscal.
Les pénalités de retard sont calculées sur la base du taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points de pourcentage. S'ajoute une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement. Ces pénalités s'appliquent automatiquement dès le premier jour de retard sans mise en demeure préalable.
Une facture émise et comptabilisée ne peut pas être modifiée. En cas d'erreur, vous devez émettre une facture d'avoir pour annuler ou corriger la facture initiale, puis créer une nouvelle facture avec les bonnes informations. Cette procédure garantit la traçabilité comptable obligatoire.
Le montant HT (Hors Taxes) correspond au prix avant application de la TVA, tandis que le TTC (Toutes Taxes Comprises) inclut la TVA. Pour les ventes B2B, les prix sont généralement exprimés HT. Pour les particuliers, l'affichage TTC est obligatoire. Votre facture doit toujours indiquer les deux montants.
En auto-entrepreneur sous franchise de TVA, vos factures ne comportent pas de TVA et doivent mentionner "TVA non applicable - article 293B du CGI". Vous devez respecter la numérotation chronologique et déclarer votre chiffre d'affaires selon votre périodicité choisie (mensuelle ou trimestrielle).
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