Conditions Générales de Vente

1. Identification du vendeur

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à tous les services proposés sur ce site. Elles régissent les relations contractuelles entre Desailly Mathieu et les utilisateurs du générateur de factures en ligne.

2. Objet et services

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition des services suivants :

• Générateur de factures en ligne gratuit et illimité
• Modèles de factures professionnels personnalisables
• Guides et conseils en facturation
• Stockage temporaire des données de facturation
• Export PDF et impression des documents générés

3. Acceptation des conditions

L'utilisation du site implique l'acceptation pleine et entière des conditions générales de vente ci-présentes. Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions.

L'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de ces conditions générales et déclare les accepter sans réserve. Ces conditions sont accessibles à tout moment sur le site et prévaudront sur toute version imprimée de date antérieure.

4. Services et tarification

5. Utilisation des services

L'utilisateur s'engage à utiliser les services conformément aux présentes conditions et aux dispositions légales en vigueur. Il est seul responsable du contenu des factures générées et de leur conformité avec la réglementation applicable.

6. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site (textes, images, arborescence, mise en page, logiciels, applications, etc.) sont protégés par les droits d'auteur, par le droit des marques ou des brevets.

• Le code source des outils reste la propriété exclusive de Desailly Mathieu
• Les factures générées appartiennent à leurs créateurs
• Toute reproduction partielle ou totale du site est interdite
• Les modèles de factures sont libres d'utilisation commerciale

7. Protection des données

Conformément à la réglementation sur la protection des données, nous nous engageons à protéger la confidentialité des données utilisateur :

• Aucune donnée de facturation n'est stockée sur nos serveurs
• Stockage temporaire uniquement dans le navigateur de l'utilisateur
• Respect des principes du RGPD et de la loi française
• Droit d'accès, de rectification et de suppression des données

8. Disponibilité et maintenance

Nous nous efforçons de maintenir l'accessibilité du site 24h/24 et 7j/7. Toutefois, nous nous réservons le droit d'interrompre momentanément l'accès pour des raisons de maintenance.

Nous ne saurions être tenus responsables des interruptions de service, qu'elles soient programmées ou non. L'utilisateur reconnaît que la disponibilité des services peut être affectée par des facteurs indépendants de notre volonté.

9. Limitation de responsabilité

Notre responsabilité ne saurait être engagée en cas de :

• Erreurs dans les factures générées par l'utilisateur
• Non-conformité avec la réglementation en vigueur
• Perte de données due à un dysfonctionnement du navigateur
• Dommages indirects ou perte d'exploitation

10. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.

À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître du litige.

11. Modification des conditions

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le site.

Date de dernière mise à jour : 10/11/2025